Les vices rédhibitoires
Ce sont des maladies infectieuses graves, contagieuses et mortelles ainsi que des tares héréditaires.
Cette loi protège l'acheteur d'un animal de compagnie, la vente est annulée si dans un certain délai suivant leur livraison les animaux sont atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une des maladies visées par la loi.
Pour les chiens=
maladie de carré 8jours
hépatite contagieuse 6jours
parvovirose 5 jours
dysplasie coxo fémorale 30jours
ectopie testiculaire(chien de plus de 6 mois) 30jours
atrophie rétinienne progressive 30jours
Pour les chats=
typhus 5 jours
leucose 15jours
PIF 21 jours
FIV aucun délai défini
L'acheteur muni d'un certificat vétérinaire aura 30 jours( à compter de l'acquisition)pour intenter une action en rédhibition auprès du tribunal d'instance de votre domicile.








